CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE AC’ Vert
● Art 1. Préambule :
AC' Vert est une Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo
35400 sous le numéro 921 704 458, dont le siège social est situé à Saint-Marcan 35120.
AC' Vert édite les présentes conditions générales de vente de prestations de services à la personne.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. En cas de conflit sur
les devis ou contrats d’interventions régulières les présentes conditions générales de vente primeront.
“CLIENT” désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services d’AC' Vert.
Les horaires d’ouverture d’AC' Vert sont du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures.
● Art 2. Devis – Contrat d'interventions régulières :
AC' Vert établit un devis ou contrat d’interventions régulières écrit répondant aux besoins formulés par le
client.
Un devis ou contrat d’interventions régulières est proposé gratuitement, par courriel, après un rendez-vous sur
le lieu de l’intervention si le client l’honore. En cas d’absence ou d’impossibilité d’assister au rendez-vous, le
client doit avertir AC' Vert quarante-huit heures ouvrées à l’avance par courriel à acvert.35120@gmail.com. En
cas de rendez-vous non honoré par le client, en dehors de ce délai ou sans avoir averti AC' Vert de son
indisponibilité, le client pourra demander un deuxième rendez-vous en réglant au préalable un montant à partir
de trente euros pour frais de déplacement.
Le devis ou contrat d’interventions régulières est valable quinze jours ouvrés à compter de la date de son
établissement par AC' Vert.
● Art 3. Format du devis ou contrat d'interventions régulières :
Le devis est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserves ni modifications par le client.
Modification d’un contrat d’interventions régulières : AC' Vert peut étudier sa révision à la demande du client.
Cette étude est au cas-par-cas, un délai variable peut être observé.
Pendant toute la durée du devis ou contrat d’interventions régulières, le client s’engage à consacrer l’intégralité
et l’exclusivité de son activité professionnelle au service d'AC'Vert. Le client s’interdit, en conséquence, tout
autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit.
● Art 4. Prix – Facturation :
Un acompte peut être stipulé dans le devis et versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement intégral de cette somme par AC' Vert.
Le solde du prix est payable avant l’échéance stipulée sur la facture.
Les paiements seront effectués par chèque à l’ordre de “Adrien Colin” ou par virement instantané. Tout chèque
établi à un autre ordre sera rejeté.
AC' Vert est franchisé base TVA, le client n’a pas de TVA à régler. TVA non applicable art. 293B du CGI.
Conformément à l’article L 441-3 du code du commerce, la facture correspondant à un devis sera adressée au
client, par courriel, au plus tard lors de la réception des travaux. La facture correspondant à un contrat
d’interventions régulières sera adressé par courriel à la fin du mois en cours ou lors de la dernière intervention
désirée par le client sur le mois en cours.
● Art 5. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, ou paiement partiel du prix, un intérêt de la Banque Centrale Européenne
majorée de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de
l’échéance (indiquée sur la facture), et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela
(article L 441-6 du code des commerces). Dans le cas d’une mise en demeure par courrier avec accusé de
réception les pénalités de retard pourront s’ajouter à des frais de recouvrements judiciaires éventuels et de frais
postaux.
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure :
l’exigibilité de la totalité des créances d’AC' Vert, mêmes non échues, ainsi que le droit pour AC' Vert de
suspendre ou d’annuler la suite des travaux en cours jusqu’à paiement complet.
● Art 6. Délai d'exécution :
Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation du devis ou contrat
d’interventions régulières ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou paiement de dommages et intérêts
par AC' Vert ou révision des conditions d’interventions. Les interventions entrent dans un planning où AC' Vert
est susceptible de les reporter suite à aléas météorologiques, techniques, divers (art.8), ...
● Art 7. Délai de rétractation :
Rétractation d’un devis : Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrés à compter du jour de la conclusion
du devis. Si le client a exercé son droit de rétractation, AC' Vert conserve 30 % de l’acompte définitivement, le
reste sera remboursé exclusivement par virement qui suit la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L
121-20-1 du Code de la consommation).
Si le client n’a pas versé d’acompte, un montant égal à trente euros doit être réglé.
Toute demande de rétractation est définitive et ne donne pas lieu à un retour en arrière : l’exécution des
travaux.
● Art 8. Responsabilité – Force Majeure :
AC' Vert est tenue d’obligation de moyen et non de résultat.
AC' Vert sera exonérée de toute responsabilité lorsque AC' Vert aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie
ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les
catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, le manque de main d’œuvre, avarie
technique et/ou physique ...
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant
affecter des biens et/ou des personnes causé directement ou indirectement par l’intervention d’AC' Vert.
● Art 9. Loi applicable – tribunaux compétents :
Le devis ou contrat d’interventions régulières est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social d’AC' Vert sera le seul compétent en cas de
litige.
● Art 10. Droit à l'image – droit de publicité :
Le client est tenu d’informer AC' Vert si le lieu du rendez-vous et/ou d’intervention est équipé de dispositif de
surveillance au préalable.
AC' Vert peut être amené à des prises de photos et/ou vidéos de l’intervention pour sa promotion commerciale.
AC' Vert ne divulgera à quiconque le lieu, l’identité du client, les plaques d’immatriculations.
● Art 11. Confidentialité :
Les parties conviennent : à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées,à ne
divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour le client (exception droit
à l'image et de publicité), les devis – contrats d’interventions régulières – factures sont réputées confidentielles
et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
● Art 12. Sécurité :
Le client sera tenu d’informer AC' Vert d’éléments dangereux (doutes inclus) pour quiconque et le matériel
d’AC' Vert dans le cadre des interventions demandées par le client. AC’ Vert n’intervient pas à proximité d’une
installation de clôture électrique (même si celle-ci est hors tension).
Si le client constate un aller et retour d’insectes volants provenant d’un point fixe (frelons asiatiques, frelons
européens, guêpe germanique, espèce non identifiée, ...), il doit en avertir immédiatement AC' Vert, quels que
soient son emplacement et son espèce. Dans le cas où le client a connaissance de cela sans en avoir averti AC'
Vert avant le jour de l’intervention, le client se verra facturer un montant de trente euros pour frais de
déplacement et l’intervention annulée et/ou reportée.
En l’absence de ces informations, manquantes et/ou mal formulées, le client dégage toute responsabilité
(remboursement des réparations, indemnité d'impossibilité d’exercer, remboursement des soins, frais de
déplacements ...).
Le client est tenu d’informer AC' Vert, quarante-huit heures auparavant, si d’autres prestataires sont amenés à
intervenir au même moment que AC' Vert (travaux, traitement de nids de nuisibles, événements privés, ...). AC'
Vert n’intervient qu’en leur absence. En cas de délai non respecté ou en absence de communication ou mal
formulée, le client sera facturé à partir de trente euros pour frais de déplacement, et l'intervention reportée ou
annulée.
● Art 13. Modes de communications :
Les “SMS” ou “textos” ne sont ni lus, ni conservés. AC' Vert est joignable de préférence par courriel
(acvert.35120@gmail.com) 24h/7j ou en utilisant le formulaire de contact sur www.acvert.fr rubrique contact
24h/7j ou par téléphone uniquement sur les horaires d’ouverture.
Mise à jour le 1er Janvier 2026.