CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'ENTREPRISE AC' Vert
Art 1. Préambule : AC' Vert est une Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo 35400 sous le numéro 921 704 458, dont le siège social est situé à Saint-Marcan 35120. AC' Vert édite les présentes conditions générales de ventes de prestations de services à la personne. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. En cas de conflit sur les devis ou contrat d'interventions régulières les présentes conditions générales de ventes primeront. "CLIENT" désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services d'AC' Vert. Les horaires d'ouvertures d'AC' Vert sont du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures.
Art 2. Devis – contrat d'interventions régulières : AC' Vert établit un devis ou contrat d'interventions régulières écrit répondant aux besois formulé par le client. Un devis ou contrat d'interventions régulières est proposé gratuitement, par courriel, après un rendez-vous sur le lieu de l'intervention si le client l'honore. En cas d'absence ou d'impossibilité d'assister au rendez-vous, le client doit avertir AC' Vert quarante huit heures ouvrés à l'avance par courriel à acvert.35120@gmail.com. En cas de rendez-vous non honoré par le client, en dehors de ce délai ou sans avoir averti AC' Vert de son indisponibilité, le client pourra demander un deuxième rendez-vous en règlant au préalable un montant à partir de trente euros pour frais de déplacement. Le devis ou contrat d'interventions régulières est valable quinze jours ouvrés à compter de la date de son établissement par AC' Vert.
Art 3. Format du devis ou contrat d'interventions régulières : Le devis est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification par le client. Modification d'un contrat d'interventions régulières : AC' Vert peut étudier sa révision à la demande du client. Cette étude est au cas-par-cas, un délai variable peut être observé. Pendant toute la durée du devis ou contrat d'interventions régulières, le client s'engage à consacrer l'intégralité et l'exlusivité de son activité professionnelle au service d'AC'Vert. Le client s'interdit, en conséquence, tout autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit.
Tonte de pelouse : L'application d'un forfait de tonte de pelouse est à l'appréciation d'AC'Vert (hauteur d'herbe, humidité, conditions et/ou prévision météo, modification des lieux – même mineure (ex : travaux)). AC' Vert n'est pas responsable de la hauteur d'herbe, de son humidité, des conditions et/ou prévisions météo passées ou à venir quelque soit la date de la précédente tonte de pelouse. AC' Vert applique le forfait de tonte de pelouse autour des arbres lorsqu'ils sont accessibles (hauteur des branches).
Remise en état de pelouse : La remise en état consiste à rendre applicable un forfait de tonte de pelouse lorsque la hauteur de celle-ci ne permet pas l'exécution du forfait de tonte de pelouse. Une remise en état peut être proposée une fois par an maximum. Sa tarification est décidée par AC' Vert ; elle peut être à l'heure ou à l'heure avec l'ajout de la tarification forfait de tonte de pelouse.
Finitions : Les finitions font partie du forfait de tonte de pelouse. Elles consistent à affiner la coupe de l'herbe sur la zone faisant partie du forfait de tonte de pelouse (autour d'un arbre, autour d'un poteau d'éclairage, le long d'une clôture ...). Les finitions sont réalisées si nécessaire – ce n'est pas un débroussaillage.
Art 4. Prix – Facturation : Un accompte peut être stipulé dans le devis et versé par le client lors de l'accepation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement intégral de cette somme par AC' Vert. Le solde du prix est payable avant l'échéance stipulée sur la facture. Les paiement seront effectués par par virement instantané. Le paiement par chèque n'est pas accepté. AC' Vert est franchisé base TVA, le client n'a pas de TVA à régler. TVA non applicable art. 293B du CGI. Conformément à l'article L 441-3 du code du commerce, la facture correspondant à un devis sera adressée au client, par courriel, au plus tard lors de la réception des travaux. La facture correspondant à un contrat d'interventions régulières sera adressé par courriel à la fin du mois en cours ou lors de la dernière intervention désirée par le client sur le mois en cours.
Art 5. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, ou paiement partiel du prix, un intérêt de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l'échéance (indiqué sur la facture), et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code des commerces). Dans le cas d'une mise en demeure par courrier avec accusé de réception les pénalités de retard pourront s'ajouter à des frais de recouvrement judiciaires éventuels et de frais postaux. Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances d'AC' Vert, mêmes non échues, ainsi que le droit pour AC' Vert de susprendre ou d'annuler la suite des travaux en cours jusqu'à paiement complet.
Art 6. Délai d'execution : Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l'annulation du devis ou contrat d'intervention régulière ou pour ouvrir droit a des retenues sur le prix ou paiement de dommages et intérêts par AC' Vert ou révision des conditions d'interventions. Les interventions entre dans un planning ou AC' Vert est suseptible de les reporter suites à aléas météorologiques, technique, divers (art.8), ...
Art 7. Délai de rétractation : Rétractation d'un devis : Le client dispose d'un délai de sept jours ouvrés à compter du jour de la conclusion du devis. Si le client a exercé son droit de rétractation, AC' Vert conserve 30% de l'accompte définitivement, le reste remboursé exclusivement par virement qui suit la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation). Si le client n'a pas versé d'accompte, un montant égal à trente euros doit être reglé. Toute demande de rétractation est définitive et ne donne pas lieu à un retour en arrière : l'éxecution des travaux.
Art 8. Responsabilité – Force Majeure : AC' Vert est tenue d'obligation de moyen et non de résultat. AC' Vert sera exonérée de toute responsabilité lorsque AC' Vert aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, le manque de main d'oeuvre, avarie technique et/ou physique ... Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter des biens et/ou des personnes causé directement ou indirectement par l'intervention d'AC' Vert.
Art 9. Loi applicable – tribunaux compétents : Le devis ou contrat d'interventions régulières est soumis à la loi française. Par ailleur, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social d'AC' Vert sera le seul compétent en cas de litige.
Art 10. Droit à l'image – droit de publicité : Le client est tenu d'informer AC' Vert si le lieu du rendez-vous et/ou d'intervention est équipé de dispositif de surveillance au préalable. AC' Vert peut être amené à des prises de photos et/ou vidéos de l'intervention pour sa promotion commerciale. AC' Vert ne divulgera à quiconque le lieu, l'identité du client, les plaques d'immatriculations.
Art 11. Confidentialité : Les parties conviennent : à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées, ne divulger aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour le client (exception droit à l'image et de publicité), les devis – contrats d'interventions régulières – factures sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Art 12. Sécurité Le client sera tenu d'informer AC' Vert d'éléments dangereux (doutes inclus) pour quiconque et le matériel d'AC'Vert dans le cadre des interventions demandées par le client. Si le client constate un aller et retour d'insectes volants provenant d'un point fixe (frelons asiatiques, frelons européens, guêpe germanique, espèce non identifiée, ...), il doit en avertir immédiatement AC' Vert, quelque soit son emplacement et son espèce. Dans le cas ou le client a connaissance de cela sans en avoir averti AC' Vert avant le jour de l'intervention, le client se verra facturer un montant de trente euros pour frais de déplacement et l'intervention annulée et/ou reportée. En l'absence de ces informations, manquantes et/ou mal formulées, le client dégage toute responsabilité (remboursement des réparations, indemnité d'impossibilité d'exercer, remboursement des soins, frais de déplacements ...). Le client est tenu d'informer AC' Vert si d'autres prestataires sont amenés à intervenir au même moment que AC' Vert (travaux, traitement de nids de nuisibles, évenements privés, ...). AC' Vert n'intervient qu'en leur absence. Le client est tenu d'informer AC' Vert quarante huit heures ouvrés. En cas de délais non respecté ou en absence de communication ou mal formulée, le client sera facturé à partir de trente euros pour frais de déplacement, et l'intervention reportée ou annulée.
Art 13. Modes de communications : Les " SMS " ou " textos " ne sont ni lus, ni conservés. AC' Vert est joignable de préférence par courriel (acvert.35120@gmail.com) 24h/7j ou en utilisant le formulaire de contact sur www.acvert.fr rubrique contact 24h/7j ou par téléphone sur rendez-vous téléphonique (appel émi par AC' Vert).
Mis à jour le 1er Janvier 2025.